★ Situation 02 · Contrôle URSSAF

Un contrôle URSSAF arrive. Le contradictoire se gagne sur les chiffres.

Quand l'URSSAF notifie un contrôle, la PME a entre 15 et 60 jours pour se préparer. La plupart découvrent le redressement après coup. Un audit indépendant en amont identifie les zones de fragilité, anticipe les chefs de redressement, et prépare un contradictoire chiffré.

Vous avez reçu un avis de contrôle ? Délai légal d'au moins 30 jours avant la première visite de l'agent (Article R. 243-59 CSS, depuis le 14 avril 2023). Chaque jour compte pour préparer.
N°01 · Pourquoi cette situation

Le redressement URSSAF en outre-mer cible particulièrement la LODEOM mal appliquée.

Les contrôles URSSAF en outre-mer se concentrent particulièrement sur les dispositifs LODEOM mal appliqués. Les motifs de redressement les plus fréquents observés en pratique :

Une PME qui découvre ces erreurs pendant le contrôle est en position de faiblesse. Une PME qui les a identifiées et corrigées avant arrive avec un dossier solide.

N°02 · Le cadre légal

Le contradictoire est un droit. Encore faut-il l'exercer.

Article R. 243-59, III du Code de la Sécurité Sociale
"La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours."
Article R. 243-59, III du Code de la Sécurité Sociale · Source : Légifrance

Ces 30 jours (ou 60 sur demande) sont déterminants. La PME doit produire un argumentaire chiffré, sourcé, point par point. Le simple courrier de protestation n'a aucune valeur. Le redressement se gagne ou se perd à cette étape.

N°03 · La méthode REKAP

Trois phases d'intervention selon où vous en êtes.

01

Avant le contrôle · Audit préventif

Vous suspectez un contrôle prochain ou vous voulez sécuriser votre dossier. REKAP audite vos 36 derniers mois, identifie les zones de fragilité, propose les régularisations spontanées qui désamorcent les chefs de redressement futurs.

02

Pendant le contrôle · Audit contradictoire

Le contrôle est en cours. REKAP audite en parallèle, identifie les points faibles du dossier de l'inspecteur, prépare l'argumentaire chiffré pour les 30 jours de contradictoire. Coordination avec votre expert-comptable et votre avocat si nécessaire.

03

Après le contrôle · Audit de contestation

Le redressement est notifié. REKAP audite chaque chef de redressement, identifie ceux qui sont contestables, prépare le dossier pour la Commission de Recours Amiable (CRA) et le tribunal judiciaire si la procédure va jusque-là.

N°04 · Déclencheur

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Autres situations

Vous êtes peut-être plutôt dans cette situation.

Note méthodologique Les références légales citées sur cette page renvoient aux textes officiels publiés sur Légifrance (Article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2023-262 du 12 avril 2023). REKAP·974 n'est ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats. Les analyses produites dans le cadre d'un audit sont soumises à validation par votre EC ou votre conseil juridique avant toute mise en œuvre. En cas de contrôle URSSAF actif, le recours à un avocat spécialisé est recommandé.