Tout investissement productif d'une PME ultramarine ouvre droit à des crédits d'impôt et déductions fiscales spécifiques DOM. La plupart des PME n'en activent que 30 à 50%. Le reste se rattrape rétroactivement sur 3 exercices.
L'erreur classique : l'expert-comptable applique un dispositif fiscal lors de l'investissement (souvent la déduction IS Art. 217 undecies du CGI, ou une amortissement classique) et n'évalue pas si un autre dispositif aurait pu être plus favorable ou cumulé sous conditions.
Déduction du bénéfice imposable pour les investissements productifs neufs outre-mer réalisés par les entreprises soumises à l'IS. Applicable à la plupart des PME industrielles, commerciales et artisanales selon secteur éligible.
Réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs neufs outre-mer. Concerne les entreprises soumises à l'IR ou les souscriptions de capital. Cumulable sous conditions avec d'autres dispositifs.
Crédit d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer (incluant logements locatifs productifs). Pour les entreprises soumises à l'IS, taux de 35%. Pour celles à l'IR, 38,25% (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ou 45,9% (Guyane, Mayotte).
Le Crédit d'Impôt Recherche est porté à 50% en DOM (au lieu de 30% en métropole), pour les dépenses jusqu'à 100 M€. Le Crédit d'Impôt Innovation est porté à 40% en DOM. Spécificités souvent ignorées par les PME qui appliquent les taux métropolitains.
À cela s'ajoutent les subventions Région Réunion (jusqu'à 70% des dépenses éligibles selon dispositif), les aides Bpifrance Outre-Mer (prêts de développement, garanties), et les exonérations d'octroi de mer sur les biens d'équipement importés. Important : ces dispositifs ne sont pas tous cumulables entre eux. Le choix du dispositif optimal nécessite une analyse comparée au cas par cas.
Une PME qui a versé un impôt en 2024 dispose donc jusqu'au 31 décembre 2026 pour réclamer une rectification. Au-delà, le droit est perdu. Sur des investissements productifs significatifs, le différentiel fiscal entre un dispositif sous-optimal et le dispositif optimal peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par exercice.
L'entreprise (soumise à l'IS, CA inférieur à 20 M€) a investi 340 000 € HT en machines et équipements productifs neufs sur 2024. Son expert-comptable a opté pour un amortissement classique sur 7 ans, sans activer de dispositif spécifique outre-mer.
L'audit REKAP a identifié que l'investissement répondait aux critères du dispositif Art. 217 undecies CGI (investissement productif neuf, secteur éligible, entreprise soumise à l'IS, agréments requis disponibles). La déduction immédiate du montant éligible du résultat imposable permet une économie d'IS significative dès l'exercice de mise en service, à mettre en regard de l'amortissement classique étalé sur 7 ans.
Chiffres indicatifs basés sur un taux d'IS de 25% et un investissement éligible à 100%. Un audit personnalisé est nécessaire pour chiffrer une situation réelle.
Méthode appliquée : analyse de l'éligibilité sectorielle, vérification de la conformité des biens (neufs, productifs, agréés le cas échéant), simulation comparée des dispositifs disponibles (217 undecies / 244 quater W / amortissement classique), calcul du différentiel net après IS sur 5 exercices, montage du dossier de réclamation contentieuse si rétroactif. Sources : BOI-IS-GEO-10-30 (BOFiP), Article 217 undecies CGI, Article 244 quater W CGI.
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