L'essentiel en 30 secondes

  • Six familles d'aides sont accessibles aux PME réunionnaises en 2026
  • LODEOM est le dispositif principal — exonération de charges sociales avec 3 barèmes selon votre taille, CA et secteur
  • ZFANG, CIOM, CIR/CII majorés, Art. 217 undecies ciblent les investissements et la R&D
  • Subventions Région Réunion : variables selon dispositif (jusqu'à plusieurs dizaines de % des dépenses éligibles, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 exercices)
  • Délai de réclamation : 3 ans pour les charges sociales (L. 243-6 CSS), 2 ans pour les impôts (R. 196-1 LPF)

Pourquoi les PME réunionnaises sous-utilisent les aides

L'écosystème des aides aux entreprises à La Réunion est l'un des plus denses de France. Pour autant, la plupart des PME locales n'activent qu'une fraction des dispositifs auxquels elles ont droit. Trois raisons à cela.

Premièrement, la complexité technique. Les dispositifs sont régis par des textes de loi épais (Code de la Sécurité Sociale, Code Général des Impôts, Livre des Procédures Fiscales) qui évoluent chaque année. Suivre les changements demande une veille active que peu de PME peuvent s'offrir.

Deuxièmement, la fragmentation des organismes. Une aide peut dépendre de l'URSSAF (charges sociales), de la DRFiP (impôts), de la Région Réunion (subventions), de Bpifrance (financement), du Conseil départemental (insertion), de la Préfecture (zones franches). Aucun guichet unique ne centralise tout.

Troisièmement, le rôle limité de l'expert-comptable. Un EC généraliste applique correctement les dispositifs qui lui sont déclarés, mais n'a ni le temps ni la spécialisation pour auditer en profondeur l'optimisation possible. Ce n'est pas un reproche : c'est le périmètre normal d'un cabinet généraliste.

★ Repère

Selon l'URSSAF, en 2026, trois barèmes LODEOM coexistent à La Réunion en fonction de la situation de l'entreprise : secteur d'activité, taille, chiffre d'affaires et localisation. Une PME peut donc être éligible à un barème plus favorable que celui qu'elle applique actuellement.

Famille 1 — Exonérations de charges sociales (LODEOM)

La LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer) est le dispositif d'exonération de cotisations patronales spécifique aux DOM. Elle s'applique aux entreprises situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. C'est, de loin, le levier le plus puissant pour les PME employeuses.

Les 3 barèmes LODEOM en 2026

Le dispositif comporte trois barèmes distincts, avec des seuils d'exonération différents selon le profil de l'entreprise.

Barème Exonération totale jusqu'à Point de sortie Éligibilité principale
Compétitivité 1,3 SMIC 2,2 SMIC Moins de 11 salariés tous secteurs, ou certains secteurs hors conditions de taille/CA
Compétitivité Renforcée 2 SMIC 2,7 SMIC Moins de 250 salariés, CA < 50 M€, secteurs éligibles (industrie, agronutrition, tourisme, BTP éligible, etc.)
Innovation et Croissance 1,7 SMIC (plateau jusqu'à 2,5 SMIC) 3,5 SMIC Moins de 250 salariés, CA < 50 M€, salariés concourant à des projets innovants TIC

Le choix du barème n'est pas une option : il dépend strictement des caractéristiques de l'entreprise et de son secteur. Une erreur d'attribution de barème est le motif n°1 de redressement URSSAF en outre-mer, et inversement le motif n°1 de récupération rétroactive de trop-versés.

Article L. 752-3-2 du Code de la Sécurité Sociale
"Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, [...] les gains et rémunérations [...] versés au cours d'un mois civil aux salariés ouvrent droit, sur la part de ces gains et rémunérations inférieure à un certain seuil, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales."
Article L. 752-3-2 du Code de la Sécurité Sociale · Source : Légifrance

Famille 2 — Aides fiscales sectorielles (ZFANG)

La ZFANG (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération) est un dispositif fiscal qui prend la suite des anciennes zones ZFU-TE, ZRR et ZFA, instauré par l'Article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts. Elle s'applique aux entreprises situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

La ZFANG offre des abattements sur plusieurs impôts, avec deux niveaux de taux : un taux normal et un taux majoré selon le secteur d'activité et la localisation.

Impôt concerné Taux normal Taux majoré Plafond annuel
Bénéfices (IS ou IR) 50% 80% 150 000 € (normal) / 300 000 € (majoré)
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 80% 100%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 50% 80%

Conditions d'accès : être une PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€), exercer son activité principale dans un secteur éligible à l'aide fiscale Art. 199 undecies B du CGI, et être soumise à un régime réel d'imposition.

Le taux majoré sur les bénéfices à 80% est applicable pour :

Cumul : l'abattement ZFANG sur les bénéfices est explicitement cumulable avec la déduction Art. 217 undecies (IS) et la réduction d'impôt Art. 199 undecies B (IR), ainsi qu'avec les crédits d'impôt comme le CIR (source : impots.gouv.fr).

À noter pour Mayotte : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 et pour 5 ans, le régime ZFANG a été élargi à l'ensemble des secteurs d'activité avec un abattement porté à 100% (Loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte).

Famille 3 — Crédits d'impôt outre-mer (CIOM, CIR, CII)

CIOM — Crédit d'Impôt Outre-Mer (Art. 244 quater W CGI)

Le CIOM est un crédit d'impôt sur les investissements productifs neufs réalisés outre-mer. Il s'applique notamment aux logements neufs à usage locatif, mais aussi à certains investissements productifs selon des conditions strictes.

Les taux applicables en 2026 :

Le dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2029. Important : pour les entreprises avec un CA dépassant certains seuils, seul le CIOM est applicable pour les investissements productifs (à l'exclusion de l'Art. 217 undecies).

CIR — Crédit d'Impôt Recherche majoré DOM

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal national qui finance les dépenses de R&D. Sa spécificité outre-mer : le taux est porté à 50% pour les dépenses éligibles inférieures à 100 millions d'euros (contre 30% en métropole).

BOFiP — BOI-BIC-RICI-10-10-30-10
"Le CIR calculé au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM à compter du 1er janvier 2015 est égal à : 50 % sur la fraction des dépenses de recherche [...] inférieure ou égale à 100 M€ ; 5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 M€."
Bulletin Officiel des Finances Publiques · Source : BOFiP

La majoration DOM ne s'applique qu'aux dépenses effectivement réalisées dans le DOM. Une PME qui sous-traite sa R&D à un prestataire métropolitain ne peut bénéficier que du taux de 30%, même si son siège est à La Réunion. Le tribunal administratif de La Réunion l'a confirmé dans un jugement du 15 octobre 2024.

CII — Crédit d'Impôt Innovation majoré DOM

Le CII est une déclinaison du CIR ciblant les PME qui développent de nouveaux produits ou prototypes. Le taux DOM est de 40% (contre 20% en métropole). Beaucoup de PME réunionnaises appliquent le taux métropolitain par ignorance ou par défaut.

Famille 4 — Déduction IS Art. 217 undecies

L'Article 217 undecies du Code Général des Impôts permet aux entreprises soumises à l'IS de déduire de leur résultat imposable le montant de leurs investissements productifs neufs réalisés et exploités outre-mer.

Conditions principales :

L'avantage de ce dispositif est la déduction immédiate du montant de l'investissement, là où un amortissement classique étalerait l'avantage fiscal sur 5 à 10 ans. Pour une PME réalisant un investissement productif significatif, l'impact sur la trésorerie est majeur dès l'exercice de mise en service.

★ Arbitrage

Pour les entreprises avec un CA inférieur à 20 M€, les dispositifs Art. 217 undecies et CIOM (244 quater W) sont potentiellement applicables alternativement sur un même investissement. Le choix optimal dépend du profil fiscal de l'entreprise : taux d'IS, niveau de bénéfice imposable, perspectives sur 3-5 ans. Une simulation comparée est nécessaire avant d'arbitrer.

Famille 5 — Subventions Région Réunion

La Région Réunion propose plusieurs subventions ciblant les PME locales. Les principales en 2026 :

La majorité de ces aides sont sous forme de subventions non remboursables, ce qui les rend particulièrement intéressantes pour les PME en phase de développement.

Famille 6 — Bpifrance Outre-Mer

Bpifrance propose plusieurs dispositifs spécifiquement outre-mer, principalement sous forme de prêts (et non de subventions) :

Ces dispositifs ne sont pas des aides directes mais facilitent l'accès au financement bancaire pour les PME locales, ce qui reste un enjeu majeur à La Réunion.

Peut-on cumuler les aides ?

Réponse courte : oui, mais sous conditions strictes. Plusieurs principes de cumul s'appliquent :

  1. Cumul vertical possible entre familles différentes. Une PME peut combiner LODEOM (charges sociales) + ZFANG (impôts) + CIR (R&D). Ces dispositifs ne portent pas sur la même assiette.
  2. Cumul horizontal interdit dans une même famille. Sur un même investissement, vous devez choisir entre CIOM (Art. 244 quater W) et déduction IS (Art. 217 undecies). Pas les deux.
  3. Plafond européen de minimis. Le règlement européen plafonne les aides cumulées à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Ce plafond a été relevé en 2023 (auparavant 200 000 €).
  4. Subventions et crédits d'impôt. Les subventions perçues doivent être déduites de l'assiette du CIR/CII pour éviter le double avantage.

Un audit personnalisé est nécessaire pour identifier la combinaison optimale dans chaque cas. Une stratégie pertinente pour une PME du BTP n'est pas adaptée à une PME du numérique.

Délais pour récupérer rétroactivement

Si vous découvrez aujourd'hui qu'un dispositif aurait dû s'appliquer dans le passé, la récupération est possible — mais limitée dans le temps.

Pour les cotisations sociales (LODEOM, exonérations URSSAF)

Article L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale
"La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées."
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 · Source : Légifrance

Pour les impôts (crédits d'impôt, déductions, etc.)

Article R. 196-1 du Livre des Procédures Fiscales
"Pour être recevables, les réclamations [...] doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle [...] du versement de l'impôt contesté [...] ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation."
Article R. 196-1 du Livre des Procédures Fiscales · Source : Légifrance

Concrètement : une PME qui a versé un impôt en 2024 a jusqu'au 31 décembre 2026 pour réclamer. Pour les cotisations sociales de 2023, le délai expire fin 2026 (3 ans). Chaque mois qui passe sans audit fait perdre une fraction du gisement récupérable.

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Questions fréquentes

Quelles sont les principales aides aux entreprises à La Réunion en 2026 ?

Les principales aides aux entreprises à La Réunion en 2026 se répartissent en six familles : les exonérations de charges sociales (LODEOM principalement), les aides fiscales sectorielles (ZFANG), les crédits d'impôt (CIOM, CIR et CII majorés DOM), la déduction IS Art. 217 undecies pour les investissements productifs, les subventions de la Région Réunion (dans le respect du plafond de minimis), et les dispositifs Bpifrance Outre-Mer.

Une PME réunionnaise de 20 salariés peut-elle cumuler plusieurs aides ?

Oui, sous conditions. Certaines aides sont cumulables (par exemple LODEOM et ZFANG sous conditions sectorielles), d'autres sont exclusives entre elles (CIOM Art. 244 quater W et déduction IS Art. 217 undecies sur un même investissement). Le règlement européen de minimis plafonne à 300 000 € le cumul sur 3 exercices fiscaux pour les aides relevant de ce régime.

Qu'est-ce que la LODEOM et qui peut en bénéficier ?

La LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer) est un dispositif d'exonération de cotisations patronales spécifique aux DOM. Elle comporte trois barèmes en 2026 : Compétitivité (exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC), Compétitivité Renforcée (totale jusqu'à 2 SMIC), et Innovation et Croissance (totale jusqu'à 1,7 SMIC).

L'éligibilité dépend de la taille de l'entreprise (moins de 11 salariés ou moins de 250 selon le barème), du chiffre d'affaires (moins de 50 M€ pour Renforcée et Innovation) et du secteur d'activité.

Comment savoir si j'ai droit à un crédit d'impôt outre-mer ?

Trois principaux crédits d'impôt concernent les PME outre-mer : le CIOM (Art. 244 quater W CGI) pour les investissements productifs neufs (35% IS, 38,25% IR), le CIR majoré à 50% en DOM, et le CII majoré à 40% en DOM. L'éligibilité dépend du secteur, de la nature de l'investissement, du régime fiscal de l'entreprise et du respect des conditions définies au CGI.

Quel est le délai pour réclamer une aide non perçue ?

Pour les cotisations sociales indûment versées (LODEOM mal appliquée par exemple), le délai de réclamation est de 3 ans à compter de la date de versement (Article L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale).

Pour les impôts (crédits d'impôt non activés), le délai expire au 31 décembre de la 2ème année suivant le versement (Article R. 196-1 du Livre des Procédures Fiscales).

Mon expert-comptable s'occupe déjà des aides, ai-je besoin d'un audit ?

L'expert-comptable applique correctement les dispositifs qui lui sont déclarés. Un audit spécialisé est complémentaire : il vérifie si les bons barèmes sont appliqués, si tous les dispositifs activables le sont, et si des récupérations rétroactives sont possibles. La majorité des audits REKAP identifient au moins un point d'optimisation que l'EC n'avait pas eu le temps d'investiguer en profondeur.

Les aides Région Réunion sont-elles cumulables avec la LODEOM ?

Oui, en général. La LODEOM porte sur les cotisations sociales (assiette URSSAF), tandis que les subventions Région portent sur des dépenses spécifiques (investissement, environnement, numérique). Ce sont des dispositifs distincts qui peuvent se cumuler. Attention toutefois au plafond global de minimis (300 000 € sur 3 exercices) qui s'applique à la plupart des aides relevant de ce régime.

Combien coûte un audit indépendant des aides DOM ?

Chez REKAP·974, l'Audit Complet est facturé selon la taille de votre PME : 490 € HT (10-19 salariés), 890 € HT (20-34 salariés) ou 1 490 € HT (35-50 salariés). Le pré-diagnostic préalable est gratuit et permet d'estimer le gisement potentiel avant tout engagement. Une commission au succès de 18 % HT s'applique sur les montants effectivement récupérés, sécurisée par cession de créance.

Sources officielles utilisées dans cet article

  • Article L. 752-3-2 du Code de la Sécurité Sociale (LODEOM) — Légifrance
  • Article L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale (prescription cotisations indues) — Légifrance
  • Article R. 196-1 du Livre des Procédures Fiscales (réclamation contentieuse) — Légifrance
  • Article 244 quater W du Code Général des Impôts (CIOM) — Légifrance
  • Article 217 undecies du Code Général des Impôts (déduction IS) — Légifrance
  • Article 244 quater B du Code Général des Impôts (CIR) — Légifrance
  • BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 (CIR taux DOM) — Bulletin Officiel des Finances Publiques
  • BOI-IS-GEO-10-30 (Régime territorial spécifique outre-mer) — BOFiP
  • URSSAF — Barèmes LODEOM 2026 (les-aides.fr)
  • Sénat — Projet de loi de finances pour 2026, Outre-mer
  • Bpifrance Création — Aides à destination des entrepreneurs en outre-mer
  • Direction Générale des Outre-mer (DGOM) — Régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (octobre 2023)
Note méthodologique Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les dispositifs présentés sont régis par des textes de loi évolutifs : leur application à un cas particulier nécessite une analyse spécifique. REKAP·974 n'est ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats. Les analyses produites dans le cadre d'un audit sont soumises à validation par votre EC ou votre conseil juridique avant toute mise en œuvre. Dernière mise à jour : 27 mai 2026.