L'essentiel en 30 secondes
- LODEOM : 1,5 Md€ d'allègements de cotisations patronales en 2025 (rapport Sénat)
- Programme 138 Emploi outre-mer : 1,82 Md€ en AE au PLF 2026
- 9 barèmes LODEOM depuis la loi de finances 2014, simplifiés depuis la LFSS 2019
- Réforme 2026 abandonnée : économie de 340 M€ prévue, finalement non appliquée
- Mayotte : entrée dans le régime LODEOM des DROM au 1er juillet 2026
LODEOM : 1,5 milliard d'euros d'allègements
Le dispositif LODEOM (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer) est le plus important dispositif d'allègement des cotisations patronales spécifique à l'outre-mer.
Montants en jeu
Selon le rapport d'évaluation publié en mai 2026 par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, les allègements de cotisations patronales LODEOM représentent environ 1,5 milliard d'euros par an.
Au sein du programme 138 "Emploi outre-mer" du PLF 2026, les crédits dédiés à la compensation des exonérations LODEOM s'élèvent à 1,82 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement.
Évolution historique du nombre de barèmes
Le nombre de barèmes LODEOM a varié au fil des réformes :
- 2003 (LOPOM) : 3 barèmes (loi Girardin)
- 2009 (LODEOM) : 6 barèmes
- 2014 : 9 barèmes (dédoublement selon CICE ou non)
- 2019 (LFSS) : 3 barèmes (régime actuel : Compétitivité / Compétitivité Renforcée / Innovation et Croissance)
Les dépenses fiscales outre-mer
Au-delà des allègements de cotisations sociales, l'État consacre des montants significatifs aux dépenses fiscales spécifiques à l'outre-mer.
Les principaux dispositifs fiscaux et leur coût
| Dispositif | Code | Type | Ordre de grandeur |
|---|---|---|---|
| LODEOM (cotisations) | L. 752-3-2 CSS | Allègement social | 1,5 Md€/an |
| CIOM | Art. 244 quater W CGI | Crédit d'impôt | Plusieurs centaines de M€ |
| Déduction IS 217 undecies | Art. 217 undecies CGI | Déduction fiscale | Plusieurs centaines de M€ |
| Réduction IR 199 undecies B | Art. 199 undecies B CGI | Réduction d'impôt | Plusieurs centaines de M€ |
| ZFANG | BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 | Abattement | Coût intégré dépenses fiscales |
| CIR/CII DOM (majoration) | Art. 244 quater B CGI | Crédit d'impôt | Inclus dans le coût CIR national |
Sur-exécution chronique des prévisions
Le rapport Sénat de 2025 met en avant un phénomène structurel : la prévision budgétaire LODEOM est systématiquement sous-évaluée. En 2023, les exonérations ont été sous-évaluées de 244 M€ en AE par l'URSSAF. Les crédits LODEOM 2025 étaient en hausse de 6,7 % par rapport à la LFI 2024.
Cette sur-exécution récurrente témoigne de la dynamique réelle du dispositif : de plus en plus d'entreprises l'activent, et les remboursements rétroactifs accélèrent.
La réforme 2026 : ce qui a changé (et pas)
Le projet initial du PLFSS 2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait une réforme de la LODEOM générant 340 millions d'euros d'économies, à travers trois mesures :
- Suppression du barème "Innovation et Croissance"
- Alignement des régimes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur les autres DROM
- Réduction des exonérations sur les rémunérations supérieures à 2 SMIC
Pourquoi la réforme a été abandonnée
Selon le rapport sénatorial sur le PLF 2026, l'analyse d'impact a montré que la réforme aurait entraîné une hausse de 5 % à 8 % de la masse salariale des entreprises ultramarines, soit un coût total de 350 millions d'euros pour ces entreprises. Cette charge était jugée insoutenable, notamment à Mayotte et à La Réunion qui subissaient déjà les conséquences des catastrophes naturelles récentes.
Le Gouvernement a finalement renoncé à cette réforme. Une mission a été confiée le 7 avril 2026 à Philippe Leyssène et Gilles Lara-Adélaïde pour proposer une approche alternative.
Ce qui est confirmé en 2026
- Maintien des 3 barèmes LODEOM actuels (Compétitivité, Compétitivité Renforcée, Innovation et Croissance)
- Extension à Mayotte du régime LODEOM des DROM au 1er juillet 2026
- Maintien des dispositifs fiscaux CIOM, ZFANG, Art. 217 undecies, CIR/CII majorés
- Renforcement ZFANG Mayotte : 100 % d'abattement sur 5 ans, étendu à tous les secteurs (Loi n° 2025-797 du 11 août 2025)
Comparatif avec les aides métropolitaines
Les PME ultramarines bénéficient de dispositifs nettement plus généreux qu'en métropole. Voici les principaux écarts.
| Dispositif | Métropole | DOM | Écart |
|---|---|---|---|
| Exonération de cotisations | Réduction Fillon | LODEOM (3 barèmes) | ~2× plus généreuse |
| CIR taux normal | 30 % | 50 % | +20 pts |
| CII taux normal | 20 % | 40 % | +20 pts |
| Abattement bénéfice | — | 50 % ZFANG (plafond 150K€) | Spécifique DOM |
| Abattement CFE | — | 80 % ZFANG | Spécifique DOM |
| Abattement TFPB | — | 50 % ZFANG | Spécifique DOM |
| Crédit d'impôt investissement productif | — | 35-45,9 % (CIOM) | Spécifique DOM |
L'écart cumulé est considérable
Pour une PME de 25 salariés avec une masse salariale de 750 000 € et un bénéfice de 200 000 €, l'écart d'optimisation possible entre métropole et DOM peut atteindre 60 000 à 100 000 € par an, soit 8 à 13 % du chiffre d'affaires d'une PME de cette taille.
Focus La Réunion : spécificités
Le marché ultramarin réunionnais
La Réunion est, avec environ 850 000 habitants, le département d'outre-mer le plus peuplé. Le tissu économique compte plus de 50 000 entreprises, dont une large majorité de TPE et PME. Les secteurs les plus représentés :
- BTP et second œuvre
- Commerce et distribution
- Hôtellerie-restauration et tourisme
- Industrie agroalimentaire
- Services aux entreprises
L'interlocuteur spécifique : la CGSS
À La Réunion, le recouvrement des cotisations sociales relève de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) et non de l'URSSAF métropolitaine. Cette spécificité doit être prise en compte dans les démarches : numéros de téléphone, formulaires, points de contact sont propres à la CGSS Réunion, basée à Saint-Denis.
L'octroi de mer
Spécificité économique des DROM, l'octroi de mer est une taxe sur certaines importations qui finance les collectivités locales (Région et communes). Pour une PME importatrice, son impact peut représenter 5 à 20 % du prix d'achat selon les produits. Des exonérations ou des taux réduits existent pour les biens d'équipement industriels.
Tendances 2026-2027
Pression budgétaire continue
Malgré l'abandon de la réforme 2026, la pression sur les dépenses publiques continue. Le PLF 2026 a prévu une baisse de 4,5 % des crédits de la mission Outre-mer par rapport à la LFI 2025. Les dispositifs structurels (LODEOM, CIOM) sont maintenus, mais l'enveloppe budgétaire générale se contracte.
Renforcement Mayotte
Mayotte bénéficie d'un régime exceptionnellement favorable : ZFANG à 100 % sur 5 ans, extension LODEOM en 2026. C'est le résultat de la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 dite "Refondation de Mayotte", qui répond aux conséquences du cyclone Chido.
Numérisation et contrôles
L'URSSAF et la DRFiP renforcent leurs capacités de contrôle digital. Le croisement automatisé des données DSN, liasses fiscales et déclarations sociales devient la norme. Pour les PME, cela signifie que les optimisations doivent être solidement documentées pour résister à un contrôle automatisé.
Évolution probable du paysage
Plusieurs hypothèses se dessinent pour les années 2027-2030 :
- Simplification possible de l'architecture des barèmes LODEOM (réduction de 3 à 2 ?)
- Renforcement des contrôles ciblés sur les optimisations agressives
- Possible évolution du CIOM (taux, périmètre, secteurs éligibles)
- Intégration européenne croissante (plafond de minimis évolutif, programme FEDER 2027)
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Combien la LODEOM coûte-t-elle à l'État ?
Environ 1,5 milliard d'euros par an selon le rapport Sénat de mai 2026.
Au PLF 2026, les crédits alloués à la compensation des exonérations LODEOM s'élèvent à 1,82 milliard d'euros en autorisations d'engagement. La sur-exécution est chronique : en 2023, les exonérations ont été sous-évaluées de 244 M€ en AE par l'URSSAF.
La réforme LODEOM 2026 a-t-elle été appliquée ?
Non. Le projet initial du PLFSS 2026 prévoyait une économie de 340 millions d'euros via trois mesures : suppression du barème Innovation et Croissance, alignement de Saint-Barthélemy/Saint-Martin sur les autres DROM, réduction des exonérations au-dessus de 2 SMIC.
Devant l'impact insoutenable pour les entreprises ultramarines (hausse de masse salariale de 5 à 8 % pour un coût total de 350 M€), le Gouvernement a abandonné. Les 3 barèmes LODEOM actuels (Compétitivité, Compétitivité Renforcée, Innovation et Croissance) sont maintenus.
Quel est l'écart d'optimisation entre métropole et DOM ?
Considérable. Pour une PME de 25 salariés avec 750 000 € de masse salariale et 200 000 € de bénéfice, l'écart d'optimisation possible peut atteindre 60 000 à 100 000 € par an.
Cet écart s'explique par l'addition LODEOM (vs Fillon métropole), CIR DOM à 50 % (vs 30 %), CII DOM à 40 % (vs 20 %), abattements ZFANG (50 % sur bénéfice, 80 % sur CFE, 50 % sur TFPB), CIOM (35-45,9 % de crédit d'impôt), et déductions Art. 217 undecies inexistantes en métropole.
Mayotte bénéficie-t-elle déjà du régime LODEOM ?
Pas encore au moment de la rédaction. L'extension du régime LODEOM des DROM à Mayotte est prévue pour le 1er juillet 2026. En attendant, Mayotte bénéficie d'un régime propre.
Par ailleurs, depuis la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (dite Refondation de Mayotte, adoptée après le cyclone Chido), l'abattement ZFANG est porté à 100 % sur 5 ans et étendu à tous les secteurs sur ce territoire. C'est un régime exceptionnellement favorable, dans une logique de relance économique.
Pourquoi l'octroi de mer est-il spécifique aux DROM ?
L'octroi de mer est une taxe historique des DROM qui finance les collectivités locales (Région et communes). Il est appliqué à certaines importations et productions locales.
Pour une PME importatrice, son impact peut représenter 5 à 20 % du prix d'achat selon les produits. Des exonérations ou des taux réduits existent pour les biens d'équipement industriels. Le périmètre exact des exonérations octroi de mer fait partie des audits avancés qui peuvent être réalisés sur demande.
Sources officielles utilisées dans cet article
- Sénat — Rapport MECSS sur la LODEOM (mai 2026)
- Sénat — PLF 2026 mission Outre-mer (rapport n° 139-320)
- Sénat — PLF 2025 mission Outre-mer (rapport n° 144-320)
- IGAS-IGF — Rapport sur les exonérations LODEOM (novembre 2024)
- Rapport Christian Baptiste sur la LODEOM (septembre 2025)
- Article L. 752-3-2 du Code de la Sécurité Sociale — Légifrance
- Article 244 quater W du Code Général des Impôts — Légifrance
- Article 217 undecies du Code Général des Impôts — Légifrance
- BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 — Régime ZFANG (BOFiP)
- Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 — Refondation de Mayotte
- Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 — Extension LODEOM à Mayotte