L'essentiel en 30 secondes

  • Délai de prévenance : 30 jours minimum entre l'avis de contrôle et la première visite (sauf travail dissimulé)
  • Période contrôlée : 3 années civiles + année en cours (5 ans en cas de travail dissimulé)
  • Charte du cotisant contrôlé : opposable à l'URSSAF, publiée sur le BOSS depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
  • Contradictoire : 30 jours pour répondre à la lettre d'observations (prorogeable à 60 jours)
  • Vice de procédure = nullité possible du redressement (jurisprudence constante)

Qui peut être contrôlé et pourquoi

Le contrôle URSSAF est encadré par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale. Toute entreprise versant des cotisations sociales peut faire l'objet d'un contrôle, qui vise à vérifier que les cotisations et contributions sociales ont été correctement calculées et versées.

Trois types de contrôle existent :

En outre-mer, les contrôles portent souvent sur l'application correcte des dispositifs LODEOM : barème appliqué, calcul de la dégressivité, salariés éligibles. C'est la zone de risque principale.

L'avis de contrôle (30 jours)

Depuis le 14 avril 2023, suite au décret n°2023-262 du 12 avril 2023, l'URSSAF doit adresser un avis de contrôle au moins 30 jours avant la date de la première visite (auparavant 15 jours).

Article R. 243-59, I du Code de la Sécurité Sociale
"Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle."
Modifié par Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 · Source : Légifrance

L'avis de contrôle doit obligatoirement mentionner :

Important : si l'URSSAF ne respecte pas le délai de 30 jours ou les mentions obligatoires, la procédure peut être annulée en justice. Le Tribunal judiciaire de Marseille (pôle social) l'a rappelé dans un jugement du 30 janvier 2025 (n°18/08190) : procédure annulée, mise en demeure annulée, URSSAF condamnée aux dépens.

★ Exception

En cas de suspicion de travail dissimulé, l'URSSAF est dispensée d'avis préalable (Article L. 243-12 CSS). Les inspecteurs peuvent intervenir directement dans les locaux. Le contrôle porte alors sur 5 ans au lieu de 3.

Déroulement du contrôle

La charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant contrôlé est un document opposable à l'URSSAF qui détaille les droits et obligations du cotisant pendant la procédure. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, conformément au décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025, elle est publiée sur le site du BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale), et non plus au Journal officiel.

L'examen sur place ou sur pièces

L'agent de contrôle examine les documents pertinents : DSN, bulletins de paie, contrats de travail, attestations, livre de paie. Pour les supports dématérialisés, depuis le décret du 12 avril 2023, l'entreprise doit transmettre des copies numériques sous forme de fichiers.

L'entretien de fin de contrôle

Depuis le 1ᵉʳ mai 2023, avant d'adresser la lettre d'observations, l'agent doit proposer un entretien à l'entreprise pour présenter les constats susceptibles de faire l'objet d'observations ou de redressement (Article R. 243-59-1 CSS).

La lettre d'observations

La lettre d'observations est le document central de la procédure. Elle formalise les éventuels chefs de redressement identifiés.

Elle doit :

Le contradictoire

Article R. 243-59, III du Code de la Sécurité Sociale
"La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours."
Article R. 243-59, III du Code de la Sécurité Sociale · Source : Légifrance

Pendant cette période, l'entreprise doit produire un argumentaire chiffré, sourcé et motivé sur chaque chef de redressement contesté. C'est l'étape qui détermine le succès ou l'échec de la contestation.

L'agent répond ensuite aux observations du cotisant. Le contradictoire prend fin par sa réponse ou par l'expiration du délai.

Les recours possibles

Étape 1 — Commission de Recours Amiable (CRA)

Après la mise en recouvrement (mise en demeure), l'entreprise peut saisir la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF dans un délai de 2 mois. La CRA réexamine le dossier.

Étape 2 — Tribunal judiciaire (pôle social)

En cas de rejet de la CRA, l'entreprise peut saisir le Tribunal judiciaire spécialisé en matière sociale dans un délai de 2 mois. C'est la voie contentieuse classique.

Étape 3 — Cour d'appel et Cour de cassation

Les décisions du Tribunal judiciaire peuvent être portées devant la Cour d'appel, puis devant la Cour de cassation pour les questions de droit.

★ Moyens de défense

Plusieurs types de moyens peuvent fonder une contestation : vices de procédure (avis hors délai, défaut de signature, mention manquante de la charte), erreurs de droit (mauvaise interprétation d'un texte), erreurs de fait (calcul incorrect), prescription, principe de non-rétroactivité (Article L. 243-6-2 CSS).

Spécificités DOM

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Questions fréquentes

Quel est le délai entre l'avis de contrôle URSSAF et la première visite ?

Depuis le 14 avril 2023 (décret 2023-262), l'URSSAF doit adresser l'avis de contrôle au moins 30 jours avant la date de la première visite. Auparavant, le délai était de 15 jours. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure peut être annulée en justice.

Sur combien d'années porte un contrôle URSSAF ?

Le contrôle porte sur les 3 dernières années civiles plus l'année en cours. En cas de suspicion de travail dissimulé, la période est portée à 5 ans (Article L. 244-3 CSS). Au-delà, les cotisations sont prescrites et ne peuvent plus faire l'objet d'un redressement.

Quel est le délai pour répondre à la lettre d'observations URSSAF ?

L'Article R. 243-59 III du Code de la Sécurité Sociale prévoit un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d'observations. Ce délai peut être porté à 60 jours sur demande du cotisant. Pendant ce délai, l'entreprise produit ses observations chiffrées et motivées sur chaque chef de redressement contesté.

Que faire si je reçois un avis de contrôle URSSAF à La Réunion ?

Premièrement, ne pas paniquer : vous disposez de 30 jours. Deuxièmement, vérifier la régularité formelle de l'avis (date, signature, mention de la charte). Troisièmement, rassembler les documents susceptibles d'être demandés (DSN, paie, contrats, attestations). Quatrièmement, faire auditer en amont vos calculs LODEOM par un spécialiste pour anticiper les chefs de redressement possibles.

À La Réunion, c'est l'URSSAF ou la CGSS qui contrôle ?

C'est la CGSS Réunion (Caisse Générale de Sécurité Sociale) qui assume les missions de l'URSSAF dans les DOM. Les règles procédurales applicables sont identiques à celles de l'URSSAF métropolitaine.

Un redressement URSSAF peut-il être annulé pour vice de procédure ?

Oui. La jurisprudence est constante : si l'URSSAF ne respecte pas les règles de procédure (délai de 30 jours, mention obligatoire de la charte, signature de la lettre d'observations, mention du caractère concerté), la procédure peut être annulée en justice. Cela conduit à l'annulation pure et simple du redressement.

Sources officielles utilisées dans cet article

  • Article L. 243-7 du Code de la Sécurité Sociale — Légifrance
  • Article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par décret 2023-262) — Légifrance
  • Article L. 243-12 du Code de la Sécurité Sociale (travail dissimulé) — Légifrance
  • Article L. 243-6-2 du Code de la Sécurité Sociale (non-rétroactivité) — Légifrance
  • Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 — Légifrance / JO du 13 avril 2023
  • Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 (Charte BOSS) — Légifrance
  • Charte du cotisant contrôlé — BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale)
  • URSSAF.fr — Le contrôle Urssaf
  • Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n°21-17.207 (contrôle concerté)
  • Cass. civ. 2e, 4 décembre 2025, n°23-16.339 (signature lettre observations)
Note méthodologique Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les références légales citées renvoient aux textes officiels publiés sur Légifrance et au Bulletin Officiel des Finances Publiques. REKAP·974 n'est ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats. Les analyses produites dans le cadre d'un audit sont soumises à validation par votre EC ou votre conseil juridique avant toute mise en œuvre. Dernière mise à jour : 27 mai 2026.