L'essentiel en 30 secondes

  • 6 étapes pour une vérification rapide du barème LODEOM
  • 30 minutes suffisent pour identifier les anomalies majeures
  • Documents nécessaires : extrait K-bis, DSN du mois en cours, 2-3 bulletins de paie
  • Objectif : repérer une erreur évidente avant d'engager un audit complet
  • Limite : un audit forensique reste nécessaire pour les écarts complexes

Ce qu'il vous faut

Avant de commencer, rassemblez les éléments suivants :

Étape 1 — Identifier le code APE

Votre code APE (Activité Principale Exercée) figure sur votre extrait K-bis. Notez-le précisément.

Pourquoi c'est crucial : l'éligibilité au barème Compétitivité Renforcée dépend de votre secteur d'activité. Un code APE qui semble correspondre à votre activité réelle peut en réalité vous classer hors champ d'éligibilité.

Action : croisez votre code APE avec les secteurs éligibles à la Compétitivité Renforcée : industrie, environnement, agronutrition, énergies renouvelables, NTIC, centres d'appel, pêche/cultures marines, aquaculture, agriculture, tourisme (loisirs inclus), nautisme, hôtellerie, production audiovisuelle.

Étape 2 — Compter l'effectif

L'effectif s'apprécie en Équivalent Temps Plein (ETP) selon les règles précises du Code du travail. Pour une première vérification rapide :

Seuils critiques : 11 salariés et 250 salariés. Si vous êtes proche de l'un de ces seuils, une analyse précise est nécessaire (les règles du décompte ETP sont strictes).

Étape 3 — Vérifier le CA

Le chiffre d'affaires à comparer est celui du dernier exercice clos (HT). Seuil critique : 50 millions d'euros.

Au-dessus, vous êtes hors champ Compétitivité Renforcée et Innovation & Croissance. En dessous, ces deux barèmes sont potentiellement accessibles.

Étape 4 — Croiser avec les conditions

Votre situation Barème théoriquement applicable
Moins de 11 salariés (tous secteurs) Compétitivité
Plus de 11 salariés, hors secteurs éligibles Compétitivité
11-249 salariés, CA < 50 M€, secteur éligible Compétitivité Renforcée
11-249 salariés, CA < 50 M€, salariés sur TIC innovants Innovation & Croissance (pour ces salariés)
Plus de 250 salariés OU CA > 50 M€ Compétitivité (par défaut)
BTP, presse, transport aérien/maritime DOM Compétitivité

Étape 5 — Lire la DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois en cours indique le barème LODEOM appliqué via le code type de personnel (CTP). Les CTP usuels :

Action : demandez à votre gestionnaire de paie ou expert-comptable de vous indiquer les CTP utilisés. Confrontez-les au barème théoriquement applicable (étape 4). Tout écart est une anomalie à investiguer.

★ Précision

Les codes CTP peuvent évoluer chaque année avec les actualisations de la nomenclature URSSAF. Pour confirmation, consultez les documents officiels URSSAF en vigueur ou le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale).

Étape 6 — Vérifier 2-3 bulletins

Sur les bulletins de paie sélectionnés, vérifiez :

  1. Présence d'une ligne d'exonération LODEOM (intitulé souvent "Réduction LODEOM" ou similaire)
  2. Montant cohérent : pour un salaire en dessous du seuil d'exonération totale, le montant exonéré doit correspondre à environ 30% du brut (cotisations patronales URSSAF concernées)
  3. Pour un salaire en zone dégressive : le coefficient appliqué doit être calculé selon la formule officielle du barème

Si le montant exonéré vous semble incohérent (trop faible, trop élevé, absent), c'est un signal d'alerte.

★ Limite de la vérification rapide

Cette méthode en 30 minutes permet d'identifier les anomalies grossières. Elle ne remplace pas un audit forensique qui vérifie salarié par salarié, mois par mois, sur 36 mois glissants. Pour les écarts complexes, ou si vous suspectez un problème mais ne pouvez pas le quantifier, un audit complet est nécessaire.

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Questions fréquentes

Comment trouver mon code APE ?

Le code APE figure sur votre extrait K-bis (téléchargeable sur infogreffe.fr). Il figure également sur votre avis SIRENE de l'INSEE. C'est un code de 4 chiffres et une lettre (par exemple 4321A pour les travaux d'installation électrique).

Mon code APE ne semble pas correspondre à mon activité réelle, que faire ?

Si votre activité a évolué depuis la création de l'entreprise, votre code APE peut être désuet. Vous pouvez demander sa mise à jour auprès de l'INSEE (formulaire en ligne). Attention : le changement de code APE peut modifier votre éligibilité à plusieurs dispositifs (pas seulement LODEOM).

Que faire si la vérification révèle une anomalie ?

Première étape : en discuter avec votre gestionnaire de paie ou expert-comptable pour comprendre l'origine de l'écart. Deuxième étape : si l'anomalie est confirmée, engager un audit complet sur 36 mois pour quantifier précisément le préjudice (ou le sur-paiement). Troisième étape : engager une réclamation auprès de l'URSSAF dans le délai de 3 ans (Article L. 243-6 CSS).

Cette vérification suffit-elle pour engager une réclamation URSSAF ?

Non. La vérification en 30 minutes permet d'identifier un faisceau d'indices, mais une réclamation URSSAF doit être motivée, chiffrée précisément, et documentée. Cela nécessite un audit forensique sur l'ensemble des bulletins de paie et des déclarations DSN sur la période concernée.

Sources officielles utilisées dans cet article

  • Article L. 752-3-2 du Code de la Sécurité Sociale — Légifrance
  • URSSAF — Réduction LODEOM 2026 (centre d'aide EBP)
  • BOSS — Bulletin officiel de la sécurité sociale
  • INSEE — Nomenclature NAF 2008 (codes APE)
  • Service-Public.fr — Effectif salarié de l'entreprise
  • Documentation Sage — LODEOM DOM Compétitivité Renforcée
Note méthodologique Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les références légales citées renvoient aux textes officiels publiés sur Légifrance et au Bulletin Officiel des Finances Publiques. REKAP·974 n'est ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats. Les analyses produites dans le cadre d'un audit sont soumises à validation par votre EC ou votre conseil juridique avant toute mise en œuvre. Dernière mise à jour : 27 mai 2026.