L'essentiel en 30 secondes
- PDOM : prêt de 10 000 à 750 000 € selon l'ancienneté de l'entreprise
- Durée : 2 à 7 ans, avec différé d'amortissement possible
- Couplage obligatoire : 1 pour 1 avec un concours bancaire ou apports en capital
- Périmètre : DROM (974, 971, 972, 973, 976) + COM + Nouvelle-Calédonie
- Source officielle : Bpifrance.fr, France Num, CPME Réunion
Le Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM)
Le Prêt de Développement Outre-Mer est le dispositif phare de Bpifrance pour les PME ultramarines. Conçu sur le modèle des Prêts de Développement Territorial (PDT) déployés en métropole, il bénéficie du soutien financier de l'État et adapte ses conditions aux réalités économiques des territoires d'outre-mer.
À qui s'adresse-t-il ?
Le PDOM cible les PME selon la définition européenne (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€, bilan inférieur à 43 M€), éligibles à la garantie Bpifrance. Trois conditions cumulatives :
- Indépendance : ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas elles-mêmes des PME
- Localisation : exercer l'essentiel de l'activité dans un DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), un COM (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou en Nouvelle-Calédonie, ou y prévoir une installation
- Régularité fiscale et sociale : être à jour de ses cotisations CGSS et de ses obligations fiscales
Combien peut-on emprunter ?
Le montant du PDOM dépend de l'ancienneté de l'entreprise :
| Ancienneté | Montant min. | Montant max. | Durée |
|---|---|---|---|
| Moins de 3 ans | 10 000 € | 100 000 € | 2 à 5 ans |
| Plus de 3 ans | 10 000 € | 750 000 € | 2 à 7 ans |
Le montant du prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise. Un différé d'amortissement peut être négocié avec Bpifrance pour aligner les remboursements sur la montée en puissance du projet financé.
Que peut-on financer avec le PDOM ?
Le PDOM est conçu pour financer le développement de l'activité, et non l'investissement matériel classique (qui relève d'autres dispositifs comme les prêts d'investissement avec garantie). Sont éligibles :
- Le besoin en fonds de roulement (BFR) lié à la croissance
- Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes environnementales et de sécurité, formation et recrutement, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication
- Les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu par l'entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, agencements
La condition clé : le couplage 1 pour 1
Le PDOM ne peut pas être obtenu seul. Il doit être associé à un autre financement à raison d'un euro de PDOM pour un euro de partenariat financier. Trois formes acceptées :
- Un concours bancaire classique d'une durée minimum de 2 ans
- Des apports en capital (actionnaires, sociétés de capital-développement)
- Un financement participatif d'une durée minimum de 2 ans
Bon à savoir : si vous montez le dossier avec une banque locale (Crédit Agricole Réunion, BNP Paribas Réunion, BFC Océan Indien, etc.), le concours bancaire associé peut lui-même bénéficier d'une garantie Bpifrance, ce qui facilite l'accord de la banque.
Les autres dispositifs Bpifrance pour les DROM
Au-delà du PDOM, plusieurs dispositifs Bpifrance s'appliquent aux PME ultramarines :
La Garantie Bpifrance
La garantie est sans doute le dispositif le plus structurant : Bpifrance peut garantir jusqu'à 70 % d'un prêt bancaire classique, ce qui réduit fortement le risque pour la banque et facilite l'accord. Pour les PME outre-mer, des taux de garantie majorés peuvent s'appliquer sur certains projets stratégiques.
Le Prêt Croissance
Prêt sans garantie ni caution personnelle, destiné aux entreprises de plus de 3 ans ayant des projets de développement. Montants généralement de 50 000 à 5 000 000 €, durée de 7 ans avec différé d'amortissement.
Les financements à l'export
Pour les PME réunionnaises qui visent les marchés régionaux (océan Indien, Afrique de l'Est, Madagascar) ou européens, Bpifrance propose des assurances prospection et des financements export spécifiques.
Les aides à l'innovation
Bourse French Tech, aides au développement de l'innovation, financements R&D. Combinables avec le CIR/CII à taux majorés DOM (50 % au lieu de 30 % pour le CIR).
Démarches concrètes pour obtenir un financement Bpifrance
Étape 1 — Premier contact
La demande s'adresse à la Direction Régionale Bpifrance Réunion-Mayotte, basée à Saint-Denis. Le premier contact peut se faire :
- Via le formulaire en ligne sur bpifrance.fr
- Par téléphone à la direction régionale Réunion-Mayotte
- Par l'intermédiaire de votre banque, qui dispose souvent d'un interlocuteur Bpifrance dédié
- Via les réseaux d'accompagnement (CCI Réunion, CMA Réunion, Réseau Initiative Réunion)
Étape 2 — Constitution du dossier
Le dossier de demande inclut généralement :
- Les 3 derniers bilans de l'entreprise (sauf création récente)
- Un prévisionnel financier sur 3 à 5 ans
- Une présentation détaillée du projet à financer
- Le plan de financement global montrant le couplage 1 pour 1
- Les attestations URSSAF/CGSS et fiscales de régularité
- Le KBIS et les statuts
Étape 3 — Instruction et décision
L'instruction par Bpifrance prend généralement 4 à 8 semaines. Bpifrance peut demander des éléments complémentaires ou un rendez-vous d'approfondissement. La décision est notifiée par courrier officiel.
Étape 4 — Mise en place
Une fois la décision favorable obtenue, la signature des contrats de prêt intervient sous 2 à 4 semaines. Le déblocage des fonds est ensuite progressif, en fonction de l'avancement du projet et du déblocage du financement bancaire associé.
Anticipez : entre le premier contact et le déblocage des fonds, comptez en moyenne 3 à 6 mois. Ne lancez pas votre projet en espérant un financement Bpifrance disponible le mois suivant. Démarrez la démarche dès la phase de réflexion du projet.
Comment articuler Bpifrance et autres aides DOM
Le financement Bpifrance n'exclut pas — au contraire — l'activation des dispositifs fiscaux DOM. Un projet d'investissement bien structuré combine généralement plusieurs leviers :
| Levier | Nature | Compatibilité Bpifrance |
|---|---|---|
| PDOM | Prêt | — |
| Garantie Bpifrance | Garantie sur prêt bancaire | ✓ Cumulable |
| CIOM (Art. 244 quater W) | Crédit d'impôt sur investissement | ✓ Cumulable |
| Déduction Art. 217 undecies | Déduction IS | ✓ Cumulable (alternative au CIOM) |
| ZFANG | Abattement fiscal | ✓ Cumulable (régime distinct) |
| Subventions Région/FEDER | Subvention | ✓ Cumulable sous plafond de minimis |
Le plafond de minimis (300 000 € sur 3 exercices glissants depuis 2024, Règlement UE 2023/2831) reste le plafond global pour les aides de minimis cumulées. Les dispositifs fiscaux structurels (LODEOM, ZFANG, CIOM, déduction 217 undecies) ne relèvent en général pas du minimis.
Vous montez un dossier d'investissement ?
Le pré-diagnostic REKAP·974 identifie tous les leviers fiscaux DOM qui peuvent compléter votre financement Bpifrance. Gratuit, en visio, en 30 minutes.
Réserver mon pré-diagnostic gratuit →Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le PDOM et un prêt bancaire classique ?
Le PDOM est un prêt sans garantie ni caution personnelle, à taux préférentiel, soutenu par l'État.
Il est conçu pour financer des dépenses immatérielles ou un besoin en fonds de roulement, là où une banque classique exigerait des garanties ou refuserait. Il doit cependant être couplé à un concours bancaire à raison de 1 pour 1.
Peut-on cumuler le PDOM avec une subvention Région Réunion ?
Oui, le PDOM est compatible avec la plupart des subventions régionales et des fonds européens FEDER.
Le seul plafond à respecter est celui des aides de minimis (300 000 € sur 3 exercices glissants depuis 2024, Règlement UE 2023/2831). Les dispositifs fiscaux structurels (LODEOM, ZFANG, CIOM, déduction 217 undecies) restent cumulables hors plafond de minimis.
Quel est le taux du PDOM ?
Bpifrance ne publie pas un taux unique fixe : le taux dépend de la durée, du profil de l'entreprise et du contexte de marché.
Il est en général aligné sur les taux des Prêts de Développement Territorial et reste préférentiel par rapport au marché bancaire pour ce type de financement immatériel. Le taux exact vous sera communiqué après instruction de votre dossier par Bpifrance.
Combien de temps prend une demande de PDOM ?
Comptez en moyenne 3 à 6 mois entre le premier contact avec Bpifrance et le déblocage effectif des fonds.
L'instruction du dossier prend 4 à 8 semaines, la signature des contrats 2 à 4 semaines supplémentaires, puis le déblocage est progressif selon l'avancement du projet et du financement bancaire couplé.
Le PDOM est-il accessible aux entreprises de moins de 3 ans ?
Oui, mais le montant est plafonné à 100 000 € (contre 750 000 € au-delà de 3 ans).
La durée est aussi raccourcie à 5 ans maximum (au lieu de 7 ans). Les conditions d'indépendance et de localisation outre-mer restent les mêmes.
Faut-il être client d'une banque pour demander un PDOM ?
Non, vous pouvez approcher Bpifrance directement. Mais comme le PDOM doit être couplé à un concours bancaire ou des apports en capital, une banque ou un investisseur devra être impliqué dans le tour de table.
La plupart des PME passent par leur banque habituelle, qui co-instruit le dossier avec Bpifrance. Vous pouvez aussi solliciter le Réseau Initiative Réunion qui peut compléter le tour de table par un prêt d'honneur à taux zéro.
Sources officielles utilisées dans cet article
- Bpifrance.fr — Prêt de Développement Outre-Mer (catalogue d'offres officiel)
- France Num — Prêt de Développement Outre-Mer (PDOM)
- Les-aides.fr — Fiche dispositif Prêt de Développement Outre-Mer
- CPME Réunion — Guide des aides : Prêt de développement outre-mer
- Infogreffe — Mes Aides Publiques : PDOM Bpifrance
- Règlement UE 2023/2831 du 13 décembre 2023 — Aides de minimis
- Article 244 quater W du Code Général des Impôts — Légifrance
- Article 217 undecies du Code Général des Impôts — Légifrance
- BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 — Régime ZFANG (BOFiP)