L'essentiel en 30 secondes

  • 3 barèmes coexistent en 2026, avec des conditions et formules distinctes
  • Compétitivité : barème par défaut, large champ d'application
  • Compétitivité Renforcée : plus avantageux mais conditions sectorielles strictes (industrie, tourisme, agronutrition, etc.)
  • Innovation & Croissance : très avantageux mais ciblé TIC innovants
  • Choix du barème : non optionnel, imposé par les caractéristiques de l'entreprise

Le principe : qui choisit quoi

Un point important à clarifier d'emblée : une PME ne choisit pas son barème LODEOM. Le barème applicable est déterminé par les caractéristiques objectives de l'entreprise (taille, CA, secteur d'activité, nature des salariés). Le rôle du dirigeant n'est pas de "choisir" mais de vérifier que le barème appliqué est le bon.

Conséquence pratique : si une PME applique aujourd'hui le barème Compétitivité alors qu'elle est éligible au barème Compétitivité Renforcée, elle paie trop de charges. Cette situation ouvre droit à une réclamation rétroactive sur 3 ans (Article L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale).

Comparatif détaillé des 3 barèmes

Critère Compétitivité Compétitivité Renforcée Innovation & Croissance
Exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC jusqu'à 2 SMIC jusqu'à 1,7 SMIC
Plateau — — 1,7 à 2,5 SMIC
Dégressivité 1,3 à 2,2 SMIC 2 à 2,7 SMIC 2,5 à 3,5 SMIC
Effectif maximum Aucun (mais < 11 = critère 1) < 250 salariés < 250 salariés
CA maximum Aucun (sauf cas) < 50 M€ < 50 M€
Secteur Tous (par défaut) Liste limitative TIC innovant uniquement

Quels secteurs pour quel barème

Barème Compétitivité Renforcée — Secteurs éligibles

Barème Innovation & Croissance — Profil ciblé

Le barème Innovation & Croissance ne s'applique qu'aux salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. C'est donc un barème qui peut s'appliquer à certains salariés seulement de l'entreprise, et non à l'ensemble de la masse salariale.

Sénat — Rapport sur le PLF 2026, Outre-mer
"Barème dit innovation et croissance : une exonération totale jusqu'au seuil de 1,7 SMIC, le maintien de l'exonération calculée pour un salaire de 1,7 SMIC jusqu'au seuil de 2,5 SMIC, seuil à partir duquel elle décroît avec un point de sortie fixé à 3,5 SMIC."
Sénat — Projet de loi de finances 2026, rapport l25-139-32010 · Source officielle

Cas pratique chiffré

Hypothèse : PME du tourisme à La Réunion, 35 salariés, CA de 4,2 M€. Salarié type : 1 850 € brut mensuel (soit environ 1,2 SMIC sur la base d'un SMIC mensuel brut 2025).

Cette PME est éligible au barème Compétitivité Renforcée (moins de 250 salariés, CA < 50 M€, secteur tourisme).

Hypothèse Régime appliqué Exonération sur ce salaire
Barème Compétitivité appliqué par erreur Exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC Salarié dans la zone d'exonération totale
Barème Compétitivité Renforcée (correct) Exonération totale jusqu'à 2 SMIC Salarié dans la zone d'exonération totale

Pour ce salarié spécifique en dessous de 1,3 SMIC, les deux barèmes donnent la même exonération totale. Mais le différentiel apparaît dès qu'un salarié dépasse 1,3 SMIC. Par exemple à 1,7 SMIC : le barème Compétitivité applique déjà une dégressivité (économie réduite), tandis que le barème Compétitivité Renforcée maintient l'exonération totale.

Sur une PME où la majorité des salariés se situent entre 1,3 et 2 SMIC, la différence de barème peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par exercice.

★ Note

Les exemples chiffrés sont indicatifs et nécessitent un calcul précis sur la base des paies réelles et des valeurs T à jour. Le calcul des coefficients de dégressivité fait intervenir une formule mathématique qui doit être appliquée salarié par salarié, mois par mois.

Les erreurs fréquentes

Trois erreurs reviennent systématiquement lors des audits :

  1. Application du barème Compétitivité par défaut alors qu'une PME serait éligible à Compétitivité Renforcée. Cause : le gestionnaire de paie ne vérifie pas l'éligibilité sectorielle.
  2. Application erronée du plateau Innovation & Croissance à des salariés non éligibles (non concernés par les projets TIC innovants). L'URSSAF redresse sur ce point.
  3. Erreur de calcul du coefficient de dégressivité pour les salaires en zone dégressive, notamment quand des éléments variables (primes, heures supplémentaires) sont mal pris en compte dans le SMIC de référence.
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Questions fréquentes

Peut-on appliquer deux barèmes LODEOM différents dans la même entreprise ?

Oui, c'est même fréquent. Le barème Innovation & Croissance ne concerne que les salariés sur projets TIC innovants. Une PME peut donc appliquer le barème Compétitivité Renforcée pour la majorité de ses salariés et le barème Innovation & Croissance pour quelques profils spécifiques. La répartition doit être justifiée et documentée.

Que se passe-t-il si mon entreprise dépasse 250 salariés ?

Si vous dépassez 250 salariés en cours d'année, vous sortez de l'éligibilité aux barèmes Compétitivité Renforcée et Innovation & Croissance. Vous basculez automatiquement sur le barème Compétitivité, sauf si vous bénéficiez d'une période transitoire (à vérifier au cas par cas). Le franchissement du seuil doit être analysé selon les règles précises du Code de la Sécurité Sociale.

Le barème Innovation & Croissance peut-il être supprimé ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a évoqué cette possibilité, considérant que ce barème serait sous-utilisé. Toutefois, les contours définitifs de la réforme dépendent du processus législatif. Une veille active est nécessaire pour les PME qui appliquent actuellement ce barème.

Mon expert-comptable applique quel barème par défaut ?

Par défaut, le logiciel de paie applique le barème déclaré dans le paramétrage initial de l'entreprise. Si ce paramétrage a été fait sans analyse approfondie de l'éligibilité sectorielle, il peut être sous-optimal. C'est l'un des points qu'un audit indépendant vérifie systématiquement.

Sources officielles utilisées dans cet article

  • Article L. 752-3-2 du Code de la Sécurité Sociale — Légifrance
  • Sénat — Rapport l25-139-32010 sur le PLF 2026, Outre-mer
  • URSSAF — Documentation LODEOM 2026
  • les-aides.fr — Exonération cotisations Lodeom DOM
  • LégiSocial — Barèmes LODEOM 2025-2026
  • Sage Documentation — LODEOM DOM Compétitivité Renforcée
Note méthodologique Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les références légales citées renvoient aux textes officiels publiés sur Légifrance et au Bulletin Officiel des Finances Publiques. REKAP·974 n'est ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats. Les analyses produites dans le cadre d'un audit sont soumises à validation par votre EC ou votre conseil juridique avant toute mise en œuvre. Dernière mise à jour : 27 mai 2026.