L'essentiel en 30 secondes
- Deux taxes : octroi de mer (OM) + octroi de mer régional (OMR), votées par la Région
- Seuil production Réunion : 550 000 € de CA (décret n° 2023-1042 du 16/11/2023)
- Différentiel : la production locale bénéficie de taux réduits vs l'importé (jusqu'à 30 pts)
- Exonérations : intrants, biens d'équipement, matières premières sous conditions
- Cadre 2025 : nouvelle circulaire douane du 10 juillet 2025, nouveaux taux depuis mars 2025
Qu'est-ce que l'octroi de mer ?
L'octroi de mer est l'une des plus anciennes taxes françaises, spécifique aux départements et régions d'outre-mer. À La Réunion, elle se compose en réalité de deux taxes distinctes :
- L'octroi de mer (OM) : perçu au profit des communes (et de la collectivité)
- L'octroi de mer régional (OMR) : fixé et perçu par la Région Réunion
Les deux taxes ont la même assiette et le même mécanisme. Elles s'appliquent à deux types d'opérations selon la circulaire douane du 10 juillet 2025 :
- Les importations de biens dans le territoire
- Les livraisons à titre onéreux de biens issus de la production locale
Un double objectif
L'octroi de mer poursuit deux finalités complémentaires : financer les collectivités locales (c'est une ressource fiscale majeure pour les communes réunionnaises) et protéger la production locale grâce à un différentiel de taxation favorable aux biens fabriqués sur place.
Contrairement à une idée reçue, l'octroi de mer ne frappe pas que les importations. Une entreprise qui produit localement à La Réunion peut être assujettie sur ses propres livraisons, dès lors qu'elle dépasse le seuil de 550 000 € de chiffre d'affaires de production.
Qui paie l'octroi de mer ?
Pour les importations
Toute personne (entreprise ou particulier) qui importe des biens à La Réunion est redevable de l'octroi de mer au moment du dédouanement. Pour une entreprise importatrice (commerce, distribution, négoce), c'est un coût qui s'intègre au prix de revient des marchandises.
Pour la production locale
Selon la circulaire douane, toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production à La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quel que soit son statut juridique. Sont considérées comme activités de production : la fabrication, la transformation, la rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Mais cette assujettissement n'intervient qu'au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires (voir section suivante).
Le seuil de 550 000 € à La Réunion
C'est le point le plus important pour une PME productrice. Le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer pour la production est fixé à 550 000 € de chiffre d'affaires de production (Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023).
Comment fonctionne le seuil
Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de production (et non le CA global de l'entreprise). Concrètement :
- En dessous de 550 000 € de CA de production : non assujetti. Vos livraisons ne sont pas soumises à l'octroi de mer.
- À partir de 550 000 € : assujetti. Vous devez vous identifier auprès des douanes et déclarer périodiquement.
Exemple tiré de la circulaire : une entreprise dont le CA de production tombe à 290 000 € en 2025 ne sera plus assujettie en 2026, et ses livraisons ne seront plus taxées.
Le seuil de 550 000 € à La Réunion (contre 300 000 € dans les autres DROM) constitue une franchise qui exonère de fait les TPE et petits producteurs locaux. C'est un avantage pour les petites structures, mais aussi un point de vigilance : franchir le seuil change votre régime fiscal et vos obligations déclaratives.
Le différentiel : votre avantage local
C'est le cœur du mécanisme protecteur de l'octroi de mer. La production locale bénéficie généralement de taux réduits par rapport aux produits importés similaires.
Jusqu'à 30 points d'écart
Selon les analyses du dispositif, cette différence de taxation peut atteindre jusqu'à 30 points de pourcentage entre un produit importé et son équivalent fabriqué localement. C'est un véritable bouclier économique pour les producteurs réunionnais.
Ce que ça change pour votre PME
Si vous produisez localement, ce différentiel est un avantage compétitif direct : votre produit fini supporte moins d'octroi de mer que le produit importé concurrent. À condition de bien classer vos produits dans la nomenclature douanière et de bénéficier du bon taux.
À l'inverse, si vous importez des produits finis pour les revendre, vous supportez le taux plein. D'où l'intérêt stratégique d'analyser si une partie de votre activité peut être requalifiée en production locale (transformation, conditionnement, assemblage).
Les exonérations pour les entreprises
Au-delà du différentiel, plusieurs exonérations existent. Selon la circulaire douane, les exonérations sont applicables soit de plein droit, soit par délibération du conseil régional selon les cas.
Les exonérations sur les intrants
Les biens utilisés dans le cadre d'activités de production (matières premières, intrants) peuvent bénéficier d'exonérations. C'est un point que la Cour des comptes a recommandé de simplifier en 2024. Pour une entreprise productrice, ces exonérations sur les intrants réduisent significativement le coût de revient.
Les exonérations sur les biens d'équipement
Certains biens d'équipement industriels destinés à la production peuvent être exonérés ou taxés à taux réduit. C'est particulièrement pertinent lors d'un investissement productif : l'octroi de mer sur une machine importée peut représenter plusieurs milliers d'euros, parfois exonérables.
Les exonérations votées par la Région
La Région Réunion a adopté de nouveaux barèmes d'octroi de mer en mars 2025 (délibération DCP2024_0826), avec une liste de produits exonérés ou à taux réduit. Cette liste évolue : il faut vérifier le classement exact de vos produits à chaque révision.
Comment optimiser l'octroi de mer
L'octroi de mer est souvent négligé dans les audits fiscaux, car il relève des douanes et non de l'URSSAF ou de la DRFiP. Pourtant, pour une PME importatrice ou productrice, l'enjeu peut représenter plusieurs points de marge.
01. Vérifier le classement douanier de vos produits
Chaque produit a un code de nomenclature douanière qui détermine son taux d'octroi de mer. Une erreur de classement (fréquente) peut vous faire payer un taux plus élevé que celui applicable. Un audit du classement peut révéler des trop-payés récupérables.
02. Identifier les exonérations non appliquées
Beaucoup d'entreprises ne demandent pas les exonérations auxquelles elles ont droit sur leurs intrants ou biens d'équipement, par méconnaissance. C'est un gisement classique.
03. Analyser le différentiel production/import
Si une partie de votre activité comporte de la transformation locale, vérifiez que vous bénéficiez bien du différentiel favorable. Parfois, une réorganisation de l'activité (conditionnement local, assemblage) permet de basculer dans le régime favorable.
04. Surveiller le seuil de 550 000 €
Si votre CA de production approche le seuil, anticipez : franchir 550 000 € change votre régime. À l'inverse, si vous repassez en dessous, vous sortez de l'assujettissement l'année suivante.
05. Demander le remboursement du crédit d'octroi de mer déductible
Les entreprises assujetties peuvent, dans certains cas, déduire ou se faire rembourser l'octroi de mer supporté sur leurs intrants. Ce mécanisme de crédit déductible est souvent sous-exploité.
L'octroi de mer relève des douanes, avec ses propres règles, sa propre nomenclature et ses propres délais. C'est un dispositif technique qui demande une analyse spécifique, distincte de l'audit LODEOM ou des crédits d'impôt. Mais pour une PME importatrice ou productrice, c'est souvent là que se cachent les gisements les plus inattendus.
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Quel est le seuil d'octroi de mer à La Réunion ?
Le seuil d'assujettissement pour la production est de 550 000 € de chiffre d'affaires de production à La Réunion (décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023).
C'est un seuil plus élevé que dans les autres DROM (300 000 €). En dessous, l'entreprise productrice n'est pas assujettie. Au-delà, elle doit s'identifier auprès du service des douanes territorialement compétent et déclarer périodiquement ses livraisons.
L'octroi de mer s'applique-t-il à mon entreprise si je ne fais qu'importer ?
Oui. Si vous importez des biens à La Réunion, vous payez l'octroi de mer au dédouanement, quel que soit votre chiffre d'affaires.
Le seuil de 550 000 € ne concerne que la production locale. Pour une entreprise importatrice (commerce, distribution, négoce), l'octroi de mer est un coût intégré au prix de revient des marchandises, sur lequel des exonérations ou taux réduits peuvent parfois s'appliquer selon le type de produit et son classement dans la nomenclature douanière.
Comment bénéficier du différentiel favorable à la production locale ?
Le différentiel s'applique selon le classement du produit dans la nomenclature douanière et les taux votés par la Région Réunion (délibération DCP2024_0826 de mars 2025).
Pour en bénéficier, votre produit doit être reconnu comme issu d'une production locale (fabrication, transformation, rénovation de biens meubles corporels). La différence de taxation peut atteindre 30 points de pourcentage entre l'importé et le produit local équivalent. Vérifier le bon classement de vos produits dans la nomenclature est essentiel pour capter cet avantage.
Peut-on récupérer un trop-payé d'octroi de mer ?
Dans certains cas, oui. Les entreprises assujetties peuvent déduire ou se faire rembourser l'octroi de mer supporté sur leurs intrants, via le mécanisme du crédit d'octroi de mer déductible.
Par ailleurs, une erreur de classement douanier ayant entraîné un taux trop élevé peut donner lieu à réclamation auprès des douanes. Ce mécanisme est souvent sous-exploité par les PME, car l'octroi de mer relève des douanes et échappe aux audits comptables classiques. À noter : le crédit d'octroi de mer déductible dont le remboursement a été demandé ne peut pas donner lieu à imputation.
Qu'est-ce qui a changé pour l'octroi de mer en 2025 ?
Deux évolutions majeures. D'abord, de nouveaux taux sont en vigueur depuis le 1er mars 2025 à La Réunion (délibération régionale DCP2024_0826).
Ensuite, une nouvelle circulaire douane du 10 juillet 2025 a remplacé celle du 27 décembre 2018, précisant les modalités d'application de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Elle est publiée sous forme de décision administrative (BOD 7589). Il est recommandé de vérifier le classement et les taux applicables à vos produits à la lumière de ces nouveautés réglementaires.
L'octroi de mer va-t-il disparaître ?
Pas à court terme. Malgré les critiques (rapport de la Cour des comptes de mars 2024 sur son effet inflationniste sur les biens de première nécessité) et l'opposition de l'Union européenne qui le considère comme un obstacle à la concurrence, le dispositif a été prolongé pour la période 2022-2027 par décision du Conseil européen.
Des réformes de simplification sont à l'étude (limitation des changements de taux à une fois par an, simplification des exonérations sur intrants), mais l'octroi de mer reste une ressource fiscale vitale pour les collectivités ultramarines. Il faut donc continuer à l'intégrer dans toute stratégie fiscale d'entreprise à La Réunion.
Sources officielles utilisées dans cet article
- Douane.gouv.fr — Circulaire du 10 juillet 2025 relative à l'octroi de mer (BOD 7589)
- Douane.gouv.fr — L'octroi de mer à La Réunion (fiche officielle)
- Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 — Seuil d'assujettissement
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer — Légifrance
- Région Réunion — Délibération DCP2024_0826 (taux mars 2025)
- Cour des comptes — Rapport sur l'octroi de mer (mars 2024)
- Décision (UE) 2019/664 du Conseil — Produits éligibles à exonération
- Décision du Conseil européen — Prolongation 2022-2027