L'essentiel en 30 secondes

  • Taux 2026 : 35% IS / 38,25% IR DROM / 45,9% Guyane-Mayotte
  • Échéance : dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2029
  • Périmètre : investissements productifs neufs + logements locatifs neufs
  • Formulaire : 2079-CIOP, reporté dans la liasse fiscale
  • Base éligible : prix de revient, plafonné à 3 295 € HT/m² en 2026 pour le logement

Le principe du CIOM

Le CIOM (Crédit d'Impôt pour Investissements Productifs Outre-Mer), également appelé CIOP (Crédit d'Impôt Outre-Mer Productif), est codifié à l'Article 244 quater W du Code Général des Impôts. Instauré par la loi de finances 2014, il vise à soutenir les investissements productifs et locatifs dans les DOM.

Spécificité majeure : c'est un crédit d'impôt direct. Contrairement à une réduction d'impôt, le CIOM peut être remboursé en cas d'excédent : si le montant du crédit dépasse l'impôt dû, ou si l'entreprise n'est pas imposable, l'administration fiscale rembourse la différence.

Bénéficiaires

Le CIOM est ouvert aux :

Conditions d'activité : exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'Article 34 du CGI.

Exclusion : les entreprises exerçant dans un secteur listé au "a" du I de l'Article 199 undecies B du CGI sont exclues du CIOM. Cette liste comprend notamment certaines activités de commerce, de conseil, de services, et d'éducation.

Investissements éligibles

Le CIOM couvre deux grandes catégories :

1. Logements neufs locatifs

Acquisition de logements neufs (en VEFA notamment) destinés à la location, dans le cadre d'un engagement de location précis :

2. Investissements productifs neufs

Matériels, équipements et installations affectés à l'exploitation productive de l'entreprise dans le DOM.

Taux et base de calcul

Régime fiscal de l'entreprise Localisation Taux CIOM 2026
IS Tous DROM 35%
IR Guadeloupe, Martinique, La Réunion 38,25%
IR Guyane, Mayotte 45,9%
IS ou IR Navires de pêche 24-40 m 25% (taux réduit, Art. 244 quater W III)

La base de calcul est le prix de revient de l'investissement, incluant les sommes mentionnées au VI de l'Article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI (précisions apportées par le décret n°2023-470 du 16 juin 2023).

Comment déclarer

Trois étapes :

  1. Calculer le CIOM via le formulaire 2079-CIOP
  2. Reporter le montant dans la case "crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur productif (article 244 quater W du CGI)" sur la liasse fiscale
  3. Télédéclarer via le formulaire 2069-RCI

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service (Article 244 quater W, IV).

Investissements exclus

Plusieurs catégories d'investissements sont exclues du CIOM :

★ Stratégique

Le CIOM est cumulable avec l'abattement ZFANG sur les bénéfices, mais non cumulable avec la déduction Art. 217 undecies sur un même investissement. L'arbitrage entre ces deux derniers se fait au cas par cas selon le profil fiscal de l'entreprise.

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Questions fréquentes

Quels sont les taux du CIOM en 2026 ?

35% pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). 38,25% pour les entreprises soumises à l'IR en Guadeloupe, Martinique et La Réunion. 45,9% pour les entreprises soumises à l'IR en Guyane et Mayotte. 25% pour les navires de pêche de 24 à 40 mètres.

Le CIOM est-il remboursable en cas d'excédent ?

Oui. Contrairement à une réduction d'impôt, le CIOM est un crédit d'impôt remboursable. Si le montant du crédit dépasse l'impôt dû par l'entreprise, ou si l'entreprise n'est pas imposable, l'administration fiscale rembourse la différence. C'est l'un des avantages majeurs du dispositif pour les entreprises faiblement bénéficiaires.

Quelles entreprises sont exclues du CIOM ?

Les entreprises exerçant dans un secteur listé au 'a' du I de l'Article 199 undecies B du CGI sont exclues. Cette liste comprend notamment certaines activités de commerce, de conseil, de services bancaires et financiers, d'éducation et de santé. Les entreprises de ces secteurs ne peuvent pas activer le CIOM même si leur investissement est productif.

Quel est le plafond de la base de calcul pour un logement locatif ?

Pour les logements neufs locatifs, la base de calcul est plafonnée à 3 295 € HT par m² de surface habitable en 2026. Ce plafond est revalorisé annuellement par décret. Au-delà, la fraction excédentaire ne donne pas droit à crédit d'impôt.

Comment déclarer le CIOM dans ma liasse fiscale ?

Le calcul s'effectue via le formulaire 2079-CIOP, puis le montant est reporté dans la case dédiée 'crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur productif (article 244 quater W du CGI)' sur la liasse fiscale. La télédéclaration utilise le formulaire 2069-RCI.

Sources officielles utilisées dans cet article

  • Article 244 quater W du Code Général des Impôts — Légifrance
  • Article 199 undecies B du Code Général des Impôts — Légifrance
  • Article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI — Légifrance
  • LOI n°2026-103 du 19 février 2026 — JORF
  • Décret n°2023-470 du 16 juin 2023 (précisions calcul) — Légifrance
  • Formulaires 2079-CIOP et 2069-RCI — impots.gouv.fr
  • Ministère des Outre-Mer — Fiche dispositif CIOM
Note méthodologique Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les références légales citées renvoient aux textes officiels publiés sur Légifrance et au Bulletin Officiel des Finances Publiques. REKAP·974 n'est ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats. Les analyses produites dans le cadre d'un audit sont soumises à validation par votre EC ou votre conseil juridique avant toute mise en œuvre. Dernière mise à jour : 27 mai 2026.