L'essentiel en 30 secondes
- CIOM (Art. 244 quater W) : 35% IS / 38,25% IR DROM / 45,9% Guyane-Mayotte, jusqu'au 31 déc 2029
- Déduction IS (Art. 217 undecies) : 100% du montant investi déduit du résultat imposable
- Réduction d'impôt (Art. 199 undecies B) : pour entreprises soumises à l'IR
- CIR majoré DOM : 50% au lieu de 30% en métropole (jusqu'à 100 M€)
- CII majoré DOM : 40% au lieu de 20% en métropole
Le CIOM (Article 244 quater W)
Le CIOM (Crédit d'Impôt pour Investissements Productifs Outre-Mer) est un dispositif majeur instauré par la loi de finances 2014. Il est codifié à l'Article 244 quater W du Code Général des Impôts. Sa rédaction actuelle résulte de la modification par la LOI n°2026-103 du 19 février 2026, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Bénéficiaires
Le CIOM est ouvert aux entreprises imposées à l'IS ou à l'IR d'après leur bénéfice réel, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'Article 34 du CGI. L'entreprise doit réaliser dans un DOM un investissement productif pour les besoins de son activité, relevant d'un secteur éligible.
Taux applicables en 2026
| Cas | Taux | Base |
|---|---|---|
| Entreprises soumises à l'IS | 35% | Prix de revient de l'investissement |
| Entreprises soumises à l'IR — Guadeloupe, Martinique, La Réunion | 38,25% | Prix de revient de l'investissement |
| Entreprises soumises à l'IR — Guyane et Mayotte | 45,9% | Prix de revient de l'investissement |
Durée du dispositif
Le CIOM est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2029. Les investissements doivent être réalisés et mis en service avant cette date pour ouvrir droit au crédit d'impôt.
Sortie du dispositif et cas particuliers
Les taux du CIOM sont réduits à 25% pour les investissements afférents aux navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure ou égale à 40 mètres (Article 244 quater W, III). Le dispositif exclut également certains investissements : véhicules de tourisme dans certaines conditions, installations photovoltaïques ne respectant pas les conditions de l'Article 199 undecies B, et investissements donnés en location ou mis à disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires.
La déduction Article 217 undecies
L'Article 217 undecies du CGI permet aux entreprises soumises à l'IS de déduire de leur résultat imposable le montant des investissements productifs neufs réalisés et exploités outre-mer.
Conditions principales
- Entreprise soumise à l'IS de plein droit ou sur option
- Investissements productifs neufs (et non d'occasion)
- Exploitation effective dans un DOM
- Activités éligibles définies par référence à l'Article 199 undecies B du CGI
- Agrément fiscal préalable requis pour les investissements dépassant certains seuils
Particularité
Le mécanisme est une déduction, pas un crédit d'impôt. Elle réduit la base imposable avant calcul de l'IS. L'impact dépend du taux d'IS de l'entreprise (15% pour le taux réduit PME jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25% au-delà).
La réduction Article 199 undecies B
L'Article 199 undecies B du CGI est le pendant pour les entreprises soumises à l'IR. Il s'agit d'une réduction d'impôt (non remboursable si excédent), à la différence du CIOM (remboursable).
Ce dispositif est connu sous le nom de "Girardin industriel". Il finance des investissements productifs neufs outre-mer en échange d'un avantage fiscal pour l'investisseur. Le mécanisme est souvent utilisé via des montages en SCM (Société de Capitalisation de Marges) qui font l'intermédiaire entre l'investisseur métropolitain et l'exploitant ultramarin.
Le CIR et CII majorés DOM
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII) bénéficient de taux majorés pour les dépenses réalisées outre-mer.
CIR DOM — Article 244 quater B du CGI
Concrètement : 50% au lieu de 30% en métropole pour les dépenses de R&D jusqu'à 100 M€. Cette majoration DOM ne s'applique qu'aux dépenses effectivement réalisées dans le DOM. Une PME qui sous-traite sa R&D à un prestataire métropolitain ne peut bénéficier que du taux de 30%.
CII DOM
Le CII (Crédit d'Impôt Innovation), réservé aux PME au sens européen, finance le développement de nouveaux produits ou prototypes. Taux DOM : 40% au lieu de 20% en métropole.
Comment arbitrer entre dispositifs
Sur un même investissement, plusieurs dispositifs peuvent théoriquement s'appliquer. Le choix nécessite un arbitrage :
- CIOM (Art. 244 quater W) vs Déduction (Art. 217 undecies) : non cumulables sur le même investissement. Le CIOM est en général plus favorable pour les entreprises faiblement bénéficiaires (remboursable), la déduction est plus favorable pour les entreprises fortement bénéficiaires.
- CIR vs CII : non cumulables sur la même dépense. Le CII concerne uniquement les PME au sens européen pour le développement de prototypes/produits nouveaux. Le CIR couvre plus largement la R&D.
- Combinaisons cumulables : Art. 217 undecies + abattement ZFANG sur les bénéfices, CIOM + CIR (s'ils portent sur des dépenses distinctes), etc.
Pour les entreprises avec un CA dépassant 20 M€, le dispositif d'Article 217 undecies est restreint et seul le CIOM (Article 244 quater W) s'applique en pratique pour les investissements productifs. L'arbitrage devient automatique.
Délais et rétroactivité
Pour les crédits d'impôt non activés au moment de la déclaration, une réclamation rétroactive est possible.
Concrètement : pour un impôt versé en 2024, le délai expire au 31 décembre 2026. Chaque exercice qui se prescrit représente un gisement perdu.
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Quels sont les principaux crédits d'impôt outre-mer pour PME en 2026 ?
Trois dispositifs majeurs : le CIOM (Article 244 quater W CGI) à 35% IS / 38,25% IR DROM / 45,9% Guyane-Mayotte ; la déduction Article 217 undecies CGI pour les entreprises soumises à l'IS ; le CIR majoré à 50% (au lieu de 30% en métropole) et le CII majoré à 40% (au lieu de 20%).
Le CIOM est-il cumulable avec la déduction Article 217 undecies ?
Non, sur un même investissement, les deux dispositifs sont exclusifs. Le choix dépend du profil fiscal de l'entreprise : le CIOM (crédit d'impôt remboursable) est en général plus favorable pour les entreprises faiblement bénéficiaires ; la déduction Art. 217 undecies est plus favorable pour les entreprises fortement bénéficiaires.
Jusqu'à quand le CIOM est-il en vigueur ?
Le CIOM s'applique jusqu'au 31 décembre 2029. Les investissements doivent être réalisés et mis en service avant cette date pour ouvrir droit au crédit d'impôt. Sa rédaction actuelle résulte de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Mon entreprise a payé l'IS l'an dernier sans activer de crédit d'impôt outre-mer, est-il trop tard ?
Non, si vous êtes dans le délai de réclamation. L'Article R. 196-1 du Livre des Procédures Fiscales prévoit un délai de réclamation jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant le versement de l'impôt. Pour un impôt versé en 2024, le délai expire fin 2026. Une réclamation contentieuse motivée peut récupérer le crédit d'impôt non activé.
Le CIR DOM s'applique-t-il à toute la R&D de mon entreprise ?
Le taux majoré de 50% (au lieu de 30% en métropole) ne s'applique qu'aux dépenses de R&D effectivement réalisées dans le DOM. Si vous sous-traitez à un prestataire métropolitain, ces dépenses bénéficient du taux métropolitain de 30%. La majoration DOM concerne donc essentiellement les dépenses internes et les sous-traitances locales.
Sources officielles utilisées dans cet article
- Article 244 quater W du Code Général des Impôts (modifié par LOI n°2026-103) — Légifrance
- Article 217 undecies du Code Général des Impôts — Légifrance
- Article 199 undecies B du Code Général des Impôts — Légifrance
- Article 244 quater B du Code Général des Impôts (CIR) — Légifrance
- Article R. 196-1 du Livre des Procédures Fiscales — Légifrance
- BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 (CIR taux DOM) — BOFiP
- BOI-IS-GEO-10-30 (régime territorial DOM) — BOFiP
- impots.gouv.fr — Ministère des Outre-Mer, dispositifs CIOM/CIOP
- LOI n°2026-103 du 19 février 2026 — JORF