L'essentiel en 30 secondes

  • CIR DOM : 50% jusqu'à 100 M€ de dépenses, 5% au-delà
  • CII DOM : 40% pour les PME (au sens européen)
  • Condition clé : dépenses effectivement réalisées dans le DOM
  • Sous-traitance métropole : exclue de la majoration DOM
  • Source officielle : BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 (BOFiP)

Le CIR — principe général

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), codifié à l'Article 244 quater B du CGI, est un dispositif fiscal national qui finance les dépenses de Recherche et Développement (R&D) des entreprises.

Taux métropolitain : 30% sur la fraction de dépenses inférieure à 100 M€, et 5% sur la fraction supérieure.

Le CIR est calculé sur les dépenses éligibles de R&D exposées par l'entreprise : salaires des chercheurs et techniciens (avec majoration), amortissements des immobilisations affectées à la R&D, sous-traitance, frais de fonctionnement (forfait), brevets, normalisation, veille technologique.

Le CIR majoré DOM (50%)

BOFiP — BOI-BIC-RICI-10-10-30-10
"Le CIR calculé au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM à compter du 1er janvier 2015 est égal à : 50 % sur la fraction des dépenses de recherche [...] inférieure ou égale à 100 M€ ; 5 % sur la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 M€."
Bulletin Officiel des Finances Publiques · Source : BOFiP

Le taux DOM est de 50% au lieu de 30%, soit un avantage de 20 points sur les premiers 100 millions d'euros de dépenses. Pour une PME avec 200 000 € de dépenses R&D éligibles, l'avantage DOM représente 40 000 € supplémentaires par rapport au taux métropolitain (100 000 € de CIR au lieu de 60 000 €).

Condition cruciale — Dépenses dans le DOM

La majoration DOM ne s'applique qu'aux dépenses effectivement réalisées dans le DOM. Une PME réunionnaise qui sous-traite sa R&D à un prestataire métropolitain ne peut bénéficier que du taux de 30% sur ces dépenses sous-traitées. C'est l'un des points de vigilance majeurs.

Le CII — principe général

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une extension du CIR réservée aux PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€). Il finance le développement de nouveaux produits ou prototypes, là où le CIR finance la recherche fondamentale et appliquée.

Taux métropolitain : 20% sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.

Le CII majoré DOM (40%)

Pour les PME ultramarines, le taux CII est porté à 40%, soit le double du taux métropolitain.

Pour une PME éligible avec 200 000 € de dépenses d'innovation éligibles : avec CII DOM 40% = 80 000 € de crédit d'impôt. Avec taux métropolitain 20% = 40 000 €. Différentiel : 40 000 €.

Dépenses éligibles

CIR — Recherche & Développement

CII — Innovation

Pièges fréquents

Piège 1 — Sous-traitance métropole

Comme indiqué, les dépenses sous-traitées à un prestataire métropolitain ne bénéficient que du taux métropolitain. Pour maximiser le CIR DOM, privilégier la R&D interne ou la sous-traitance à des prestataires locaux.

Piège 2 — Subventions à déduire

Les subventions publiques perçues pour les dépenses R&D doivent être déduites de l'assiette du CIR/CII pour éviter le double avantage. C'est une obligation, pas une option.

Piège 3 — Délai de réclamation court

Le CIR/CII non activé peut être réclamé rétroactivement, mais le délai est de 2 ans seulement (Article R. 196-1 LPF). Au-delà du 31 décembre de la 2ème année suivant le versement de l'IS, le droit est perdu.

Piège 4 — Documentation insuffisante

Le CIR/CII est l'un des dispositifs les plus contrôlés par l'administration fiscale. Une documentation technique précise des projets R&D (descriptif des verrous techniques, démarche scientifique, livrables) est indispensable pour résister à un contrôle.

★ Rescrit fiscal

Pour sécuriser le CIR sur un projet, une PME peut demander un rescrit fiscal préalable. L'administration se prononce alors sur l'éligibilité du projet. Procédure utile pour les projets significatifs ou ambigus.

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Questions fréquentes

Quel est le taux du CIR en DOM en 2026 ?

Le taux du CIR pour les dépenses de R&D effectivement réalisées dans un DOM est de 50% sur la fraction inférieure ou égale à 100 M€, et 5% au-delà. C'est 20 points de plus que le taux métropolitain de 30%. Cette majoration figure dans la doctrine officielle BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-10-30-10).

Quel est le taux du CII en DOM ?

Le taux du CII pour les PME ultramarines est de 40%, contre 20% en métropole. Le CII concerne les dépenses de conception de nouveaux produits, prototypes et installations pilotes. Il est plafonné à 400 000 € de dépenses par an.

Si je sous-traite ma R&D en métropole, le taux est-il majoré ?

Non. La majoration DOM ne s'applique qu'aux dépenses effectivement réalisées dans le DOM. Une PME réunionnaise qui sous-traite sa R&D à un prestataire métropolitain bénéficie du taux de 30% sur ces dépenses sous-traitées. C'est un point de vigilance majeur pour optimiser le CIR DOM.

Quelle est la différence entre CIR et CII ?

Le CIR finance la recherche fondamentale et appliquée (innovation scientifique avec verrous techniques). Le CII finance le développement de nouveaux produits et prototypes (innovation commerciale). Le CII est réservé aux PME au sens européen. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables sur la même dépense.

Faut-il déduire les subventions perçues du CIR ?

Oui, c'est une obligation. Les subventions publiques perçues pour les dépenses de R&D doivent être déduites de l'assiette du CIR/CII pour éviter le double avantage fiscal. Cette règle est strictement contrôlée par l'administration.

Sources officielles utilisées dans cet article

  • Article 244 quater B du Code Général des Impôts — Légifrance
  • BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 (CIR taux DOM) — BOFiP
  • BOI-BIC-RICI-10-10-45 (CII) — BOFiP
  • Article R. 196-1 du Livre des Procédures Fiscales — Légifrance
  • Bpifrance — Guide du Crédit Impôt Recherche
  • CPME Réunion — Documentation CIR/CII DOM
  • Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche — Guide CIR
Note méthodologique Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les références légales citées renvoient aux textes officiels publiés sur Légifrance et au Bulletin Officiel des Finances Publiques. REKAP·974 n'est ni cabinet d'expertise comptable, ni cabinet d'avocats. Les analyses produites dans le cadre d'un audit sont soumises à validation par votre EC ou votre conseil juridique avant toute mise en œuvre. Dernière mise à jour : 27 mai 2026.