L'essentiel en 30 secondes
- Mécanisme : déduction du résultat imposable IS (vs crédit d'impôt CIOM)
- Champ : investissements productifs neufs outre-mer
- Bénéficiaires : entreprises soumises à l'IS
- Agrément fiscal : requis au-delà de certains seuils
- Non cumulable avec le CIOM sur le même investissement
Le principe de la déduction
L'Article 217 undecies du Code Général des Impôts permet aux entreprises soumises à l'IS de déduire de leur résultat imposable le montant des investissements productifs neufs réalisés et exploités outre-mer.
C'est une déduction fiscale (qui agit sur la base imposable), pas un crédit d'impôt (qui agit sur l'impôt dû). L'impact dépend du taux d'IS applicable à l'entreprise :
- Taux réduit PME : 15% sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 €
- Taux normal : 25% au-delà
Pour une déduction de 100 000 € : économie d'IS de 15 000 € au taux réduit PME, ou 25 000 € au taux normal.
Conditions d'éligibilité
Cinq conditions cumulatives :
- Entreprise soumise à l'IS de plein droit ou sur option
- Investissements productifs neufs (et non d'occasion)
- Exploitation effective dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)
- Activité éligible définie par référence à l'Article 199 undecies B du CGI
- Pour les investissements significatifs : agrément fiscal préalable du ministre du budget
Les secteurs exclus sont définis au "a" du I de l'Article 199 undecies B du CGI : commerce (sauf certains cas), banque, assurance, conseil et expertise, immobilier (sauf logement social), restauration (sauf tourisme classé), entreprises en difficulté, etc.
L'agrément fiscal
Pour les investissements dépassant certains seuils, un agrément fiscal préalable est requis auprès du Ministre du budget. Cet agrément :
- Vérifie l'éligibilité de l'investissement au dispositif
- Évalue l'intérêt économique pour le territoire ultramarin
- Confirme le montant des investissements éligibles
La procédure d'agrément prend généralement plusieurs mois. Elle doit être anticipée dans le calendrier du projet d'investissement.
217 undecies vs CIOM
Les deux dispositifs ne sont pas cumulables sur le même investissement. Le choix se fait en fonction du profil fiscal de l'entreprise.
| Critère | Art. 217 undecies | CIOM (Art. 244 quater W) |
|---|---|---|
| Nature | Déduction du résultat | Crédit d'impôt |
| Régime fiscal | IS uniquement | IS ou IR |
| Remboursement si excédent | Non (économie limitée à l'IS dû) | Oui |
| Effet sur la base imposable | Réduit la base avant calcul | Aucun (réduit l'impôt après calcul) |
| Profil favorable | Entreprises fortement bénéficiaires | Entreprises faiblement bénéficiaires ou déficitaires |
| Plafond CA pour application | Restreint au-delà de 20 M€ de CA | Application étendue |
Pour les entreprises avec un CA supérieur à 20 M€, le dispositif Art. 217 undecies est restreint et seul le CIOM (Art. 244 quater W) s'applique en pratique pour les investissements productifs. L'arbitrage devient automatique.
Exemple chiffré
PME industrielle réunionnaise soumise à l'IS. Bénéfice imposable annuel : 200 000 €. Investissement productif éligible : 250 000 €.
Option A — Déduction Art. 217 undecies
- Résultat imposable après déduction : 200 000 − 250 000 = −50 000 € (déficit reportable)
- IS dû : 0 € (déficit)
- Économie d'IS par rapport à la situation sans déduction : 200 000 × 25% = 50 000 €
- Déficit reportable de 50 000 € sur exercices futurs (potentielle économie d'IS supplémentaire de 12 500 €)
Option B — CIOM (Art. 244 quater W)
- Résultat imposable : 200 000 € (pas de déduction)
- IS calculé : 200 000 × 25% = 50 000 €
- CIOM : 250 000 × 35% = 87 500 €
- IS net après CIOM : 50 000 − 87 500 = −37 500 € (excédent remboursé)
- Avantage total : 87 500 €
Verdict de l'exemple : sur ce profil (bénéfice de 200K€, investissement de 250K€), le CIOM est plus favorable (87,5K€ vs 50K€ + report). Mais avec un bénéfice plus élevé, la déduction redevient compétitive.
L'arbitrage entre Art. 217 undecies et CIOM nécessite une simulation comparée précise tenant compte du résultat fiscal projeté sur 3 à 5 ans, du taux d'IS applicable, et des autres dispositifs activables (ZFANG, CIR...). Un audit fiscal préalable est recommandé pour les investissements significatifs.
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Quelle est la différence entre Article 217 undecies et CIOM ?
L'Article 217 undecies est une déduction (qui réduit la base imposable avant calcul de l'IS), réservée aux entreprises soumises à l'IS. Le CIOM (Article 244 quater W) est un crédit d'impôt (qui réduit l'impôt après calcul), remboursable si excédent, ouvert IS et IR. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables sur le même investissement.
Quel dispositif est le plus avantageux pour ma PME ?
Cela dépend du profil fiscal. Pour une entreprise fortement bénéficiaire, l'Art. 217 undecies peut être plus favorable car elle économise l'IS au taux normal (25%). Pour une entreprise faiblement bénéficiaire ou déficitaire, le CIOM est plus favorable car il est remboursable même en l'absence d'IS dû. Une simulation comparée est nécessaire.
Quand l'agrément fiscal est-il obligatoire ?
L'agrément fiscal préalable du Ministre du budget est requis pour les investissements dépassant certains seuils définis par décret. La procédure prend généralement plusieurs mois et doit être anticipée dans le calendrier du projet. Un investissement réalisé sans agrément quand celui-ci était requis perd le bénéfice de la déduction.
Qu'est-ce qu'un investissement 'productif' au sens de l'Art. 217 undecies ?
Un investissement productif est un investissement directement affecté à l'exploitation de l'entreprise : matériels, équipements, installations, machines de production. Les investissements immobiliers de bureau, les véhicules de tourisme, et les investissements de placement ne sont en général pas éligibles. La liste précise des secteurs et investissements éligibles est définie par l'Article 199 undecies B du CGI.
Mon entreprise a un CA de 25 M€, puis-je utiliser l'Article 217 undecies ?
Au-delà de 20 M€ de CA, l'application de l'Article 217 undecies est restreinte. En pratique, pour les entreprises au-dessus de ce seuil, c'est le CIOM (Article 244 quater W) qui s'applique pour les investissements productifs. L'arbitrage devient automatique. Pour la situation précise, un examen au cas par cas est nécessaire.
Sources officielles utilisées dans cet article
- Article 217 undecies du Code Général des Impôts — Légifrance
- Article 199 undecies B du Code Général des Impôts — Légifrance
- Article 244 quater W du Code Général des Impôts — Légifrance
- BOI-IS-GEO-10-30 (régime territorial DOM) — BOFiP
- Ministère des Outre-Mer — Régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer
- impots.gouv.fr — Documentation Article 217 undecies